En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accord dont l'extension est envisagée :
Accord régional (Haute-Normandie) du 27 mars 2001.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Seine-Maritime, à Rouen.
Objet :
Indemnités de petits déplacements et fixation de la valeur de référence.
Signataires :
Fédération française du bâtiment de Haute-Normandie (FFBHN) ;
Union régionale de la CAPEB ;
Fédération nationale de l'équipement électrique (FNEE) ;
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.